Défibrillateurs et accueil de public

Obligations concernant les défibrillateurs automatisés exernes





Décret ° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Le décret traitant de l'obligation faite aux établissements recevant du public de s'équiper d'un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) est sorti le 19 décembre 2018.

Les catégories d'établissements recevant du public (ERP)
Les ERP sont classés en catégories en fonction de leur capacité d'accueil :
- Catégorie 1 : à partir de 1501 personnes
- Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
- Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 : jusqu'à 300 personnes
- Catégorie 5 : en fonction des seuils d'assujettissement

A savoir : Les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente, etc.) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP sauf si l'activité principale de ces espaces est modifiée.

Les établissements soumis à l'obligation
Sont soumis à l'obligation de détenir un DAE :
- Les établissements relevant des catégories 1 à 4.
- Parmi les établissements de catégories 5 : les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagnes et les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les obligations relatives au DAE
- Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public en permanence facile d'accès.
- Si plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique le défibrillateur peut être mis en commun.
- Le propriétaire du défibrillateur doit veiller à sa maintenance et aux contrôles de qualité.
- La maintenance est réalisée par le fabricant (ou sous sa resopnsabilité), par un fournisseur, ou par l'exploitant (si le propriétaire n'est pas exploitant).

La mise en application du texte
Les ERP disposent d'un délai pour se procurer et installer un DAE. Ils devront toutefois avoir terminé l'installation au plus tard :
- Le 1er janvier 2020 pour les ERP des catégories 1 à 3 (de 301 à plus de 1500 personnes)
- Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (jusqu à 300 personnes)
- Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (cf point précédant)

Informations complémentaires
Si vous souhaitez voir le texte complet vous pouvez consulter le décret n°2018-1186 du 19 décembre.

Contact


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des Sports de Limoges
35 Bd. de Beaublanc
Bureaux N° 20, 21 et 22
87100 Limoges

cdos87@orange.fr

05 55 79 20 87
(entre 9h et 12h du lundi au vendredi)

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